Les articles L.5211-1 et L.4311-1 du Code de la Santé Publique (CSP) définissent le cadre du droit de prescription infirmier et les catégories des dispositifs médicaux qui peuvent être prescrits à domicile. Si vous voulez maîtriser les bonnes pratiques et connaître les limites de vos compétences, cet article est fait pour vous. Depuis 2012, les infirmiers(es) se sont vu doté(es) d’une nouvelle compétence et pas des moindres, celle de rédiger une prescription infirmière. Un petit pas pour l’Homme, un grand pour les IDEL !
Prescrire à domicile des dispositifs médicaux, a permis d’améliorer les prises en charge des patients en leur permettant d’accéder, plus facilement, aux dispositifs qui leur sont utiles au quotidien. C’est souvent compliqué de savoir ce qui est autorisé ou non de prescrire. Vous devez connaître le cadre du droit de prescription infirmière, les catégories de dispositifs médicaux, mais vous ne savez pas toujours où aller chercher l’information. Vous formez, reste l’option la plus efficace pour connaître vos droits, vos possibilités et vos obligations, en matière de prescription infirmière. Et si on faisait le tour de ce que vous devez savoir dans les grandes lignes pour ces fameuses prescriptions…
Sommaire :
Cadre légal du droit de prescription infirmier
Quel est le droit de prescription infirmier ?
Comment rédiger une prescription infirmière qui soit en règle ?
Pourquoi faire une formation sur la prescription infirmière ?
Cadre légal du droit de prescription infirmier
Ce sont les articles L.5211-1 et L.4311-1 du Code de la Santé Publique (CSP) qui définissent ce qu’est un dispositif médical et ce que l’infirmier a le droit de prescrire. La liste des dispositifs médicaux que les infirmiers(es) sont autorisés à prescrire lorsqu’ils agissent sur prescription médicale est fixée par l’arrêté du 20 mars 2012. L’article L.5211-1 du Code de la Santé Publique définit un dispositif médical comme : « tout instrument, appareil, équipement, matière, produit (…) destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical, le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques ».
Je veux me former à la prescription infirmière
Quels sont les droits de prescription infirmiers ?
Lorsque vous agissez sur prescription médicale, vous êtes autorisés à prescrire deux types de dispositifs médicaux à vos patients, et ce en application de l’article L.4311-1 du Code de la Santé Publique. Vous devez alors vous assurer de 3 conditions pour réaliser cette prescription.
- Vous agissez pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers.
- Vous agissez dans le cadre de votre compétence.
- Il n’existe pas d’indication contraire du médecin.
Ce qui veut dire que vous pouvez prescrire lorsque vous avez une prescription médicale datée et signée par le médecin qui vous autorise à agir.
Mais vous pouvez aussi la réaliser lors d’une prise en charge d’un patient sous BSI (Bilan de Soins Infirmiers), pour celles et ceux qui ne sont pas encore au clair avec la réalisation des BSI, pour vous former il est encore temps de rejoindre la formation.
Jusque-là vous me suivez toujours ? Allez, on continue !
La question que vous vous posez, je l’entends d’ici, c’est :
Quels sont les dispositifs médicaux en question dont on parle ? »
L’arrêté du 20 mars 2012 fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers(es) sont autorisé(es) à prescrire. Ils doivent être inscrits sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR). Ils doivent correspondre à une combinaison de plusieurs produits inscrits sur cette liste.
Voici donc les grands items de la liste que vous pouvez retrouver en détail sur Légifrance :
- articles pour pansement
- cerceaux pour lit de malade
- dispositifs médicaux pour le traitement de l’incontinence et pour l’appareil urogénital
- dispositifs médicaux pour perfusion à domicile
- matelas ou surmatelas
- coussin d’aide à la prévention des escarres
- pansements
- sonde naso-gastrique ou naso-entérale
- dans le cadre d’un renouvellement à l’identique, orthèses élastiques de contention des membres
- dans le cadre d’un renouvellement à l’identique, accessoires pour lecteur de glycémie
Vous connaissez de près ou de loin cette liste, c’est celle qui est la plus utilisée. Pourtant d’autres prescriptions sont possibles, souvent méconnues et boudées par manque d’informations sur le sujet.
Afin de vous aider au mieux en attendant de vous former, voici un petit résumé de ce que vous êtes autorisés à prescrire et que vous ignorez peut-être.
- médicaments contraceptifs oraux,
- délivrance à usage professionnel de médicaments classés comme substances vénéneuses
- vaccins que l’infirmier peut administrer sans prescription médicale préalable, je vous laisse aller voir l’article qui traite de ce sujet pour mieux comprendre
- substituts nicotiniques
- des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique
Comment rédiger une prescription en règle ?
Vous prescrivez depuis longtemps déjà ou vous êtes jeunes diplômé(e)s fraîchement débarqué(és). Dans les deux cas, voici un petit rappel des règles de bonnes pratiques infirmières. Vous devez rédiger la prescription sur une ordonnance établie en double exemplaire, manuscrite ou informatisée.
La prescription doit comporter :
- Votre identification complète ( nom, qualification, numéro d’identification (adeli, rpps), adresse).
- Le nom et le prénom du patient, avec +/- sa date de naissance en cas de risque d’homonymie.
- La date de rédaction de l’ordonnance.
- La dénomination du dispositif médical et la quantité prescrite.
- Votre signature. Z ne suffit pas 😉.
CQFD.
Ça peut paraître évident et pourtant, des oublis sont vite arrivés. Votre prescription ne peut être excédée douze mois. Pour qu’ils soient remboursés, les dispositifs prescrits doivent figurer sur la liste prévue par l’arrêté du 20 mars 2012. Certains dispositifs médicaux nécessitent de réaliser une ordonnance spécifique. Vous l’aborderez dans la formation prescription infirmière.
Je veux me former à la prescription infirmière
Pourquoi faire une formation sur la prescription et ses droits?
Vous venez d’avoir un bref aperçu de ce que vous devez maîtriser et connaître pour bien prescrire et bien rédiger votre ordonnance. Mais pour parfaire votre apprentissage, vous devez vous former pour identifier les limites de vos compétences et vous inscrire dans une démarche de qualité et de bonnes pratiques infirmières.
Santé Académie vous propose plusieurs formations qui vous aident à comprendre le cadre juridique de votre profession infirmière . Les formations BSI et NGAP viennent compléter celle de la prescription infirmière, dans votre parcours d’apprentissage.
Cette nouvelle compétence, acquise depuis 2012, a marqué une vraie évolution de pratiques des IDE, renforce votre légitimité, facilite la prise en charge de vos patients et vous donne plus de pouvoirs dans vos soins.
Vous pouvez utiliser votre compétence et votre expertise infirmière pour offrir des soins de qualités à vos patients.
Santé Académie s’engage à vous accompagner dans ce processus de formations infirmières pour vous aider dans votre quotidien professionnel.
