Aspects réglementaires pour les IDEL, éviter les erreurs ! Vous avez envie en tant qu’IDEL de faire bien les choses sur le plan réglementaire, mais vous vous mélangez un peu les pinceaux ? Entre la NGAP, la Convention nationale, le code de déontologie, le décret de compétence, les avenants, les circulaires, le code de Santé Publique… On vous l’accorde, ça en fait des choses à prendre en compte, au-delà du soin direct aux patient(e)s 💣 ! On essaie pour vous de clarifier les choses aujourd’hui !

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Les textes de référence de notre profession

Le premier texte de référence de la profession d’IDEL, c’est le Code de la Santé Publique.

Et plus précisément, un article, l’ART R 4311-5 qui définit le rôle propre de l’IDEL. En… 42 items !

Introduit ainsi :

Dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier ou l’infirmière accomplit les actes ou dispense les soins suivants visant à identifier les risques et à assurer le confort et la sécurité de la personne et de son environnement et comprenant son information et celle de son entourage

Un extrait de ces items qui définissent le rôle des IDEL ? Les voici :

  • Soins et procédés visant à assurer l’hygiène de la personne et de son environnement ;
  • Surveillance de l’hygiène et de l’équilibre alimentaire ;
  • Dépistage et évaluation des risques de maltraitance ;
  • Aide à la prise des médicaments présentés sous forme non injectable ;
  • Réalisation, surveillance et renouvellement des pansements non médicamenteux ;
  • Lavage et irrigation oculaire et instillation de collyres

On trouve aussi tout ce qui est de l’ordre de la vaccination, la grande nouveauté de 2022… Bref, un document de référence – c’est le cas de le dire !

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La convention Nationale des Infirmiers Libéraux

À côté de ce décret de compétence, vous avez la Convention Nationale des IDEL.

C’est elle que vous signez obligatoirement avant de travailler comme IDEL conventionnée avec l’Assurance Maladie. Et cette signature vous engage à respecter les tarifs fixés par un document inclus dans cette convention : la NGAP, la Nomenclature Générale des Actes Professionnels.

Texto, les textes disent ça :

« Ces nomenclatures s’imposent aux praticiens et auxiliaires médicaux pour communiquer aux organismes d’Assurance Maladie, tout en respectant le secret professionnel, et dans l’intérêt du malade, le type et la valeur des actes techniques effectués en vue du calcul par les organismes de leur participation. »

Et on trouve notamment cette note importante, qui dit que seuls peuvent être pris en charge par l’Assurance Maladie :

« Les actes effectués personnellement par un auxiliaire médical, sous réserve qu’ils aient fait l’objet d’une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu’ils soient de sa compétence.”

Et on trouve aussi écrit cela :

« Les infirmiers sont tenus d’effectuer leurs actes dans le respect des dispositions prises pour l’application du titre II du livre IV du code de la santé publique et en observant la plus stricte économie compatible avec l’exécution des prescriptions. »

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NGAP et décret de compétence : de nombreuses incohérences

Le fait qu’il y ait plusieurs textes qui réglementent la profession complexifie les choses, c’est évident !

Par exemple, il y a des actes que les IDEL ont le droit de réaliser, mais pas de coter :

  • Surveillance médicamenteuse hors troubles psy et cognitifs
  • Instillation de collyre
  • Pose et dépose de bandes de compression

Et à l’inverse, des actes cotables mais non réalisables !! (Un comble !)

  • Injection de certains produits nécessitant des précautions ou des vérifications particulières.

De quoi devenir 🐐.

On vous explique comment rester dans les clous et conserver votre diplôme !

Comment réagir dans ces situations ?

  • Lorsqu’un acte prescrit n’est pas réalisable au niveau du Code de la Santé Publique (décret de compétence) => on ne FAIT PAS ⛔ !
  • Lorsqu’un acte prescrit est autorisé mais n’existe pas à la NGAP => on le fait, mais on demande au patient de payer de sa poche !

Exemple avec le cathéter périnerveux :

  • Seuls la surveillance et le retrait sont présents dans le décret de compétence « sur prescription »
  • Aucune injection d’analgésique !
  • Aucun changement de cassette d’analgésique !

Exemple avec la pose de bas de compression :

  • Ce n’est pas pris en charge par la NGAP
  • Facture en soins hors convention. Avec « tact et mesure ». L’IDEL facture comme d’habitude le déplacement, mais pareil, sans remboursement possible par l’Assurance Maladie et les mutuelles.

Comment se tenir à jour en continu des évolutions réglementaires ?

C’est plus clair pour vous, mais encore un peu abstrait ? Et surtout, vous vous demandez comment prendre en compte à chaque fois les nouvelles modifications de la NGAP ? Plusieurs pistes possibles pour vous tenir au courant de ces évolutions réglementaires et administratives :

  • suivre attentivement les actualités diffusées par l’Assurance Maladie, sur son site internet, ou via la newsletter ;
  • utiliser vos crédits de formation DPC ou vos droits FIF-PL pour suivre sans frais des formations qui portent justement sur la NGAP, ou d’autres sujets de ce type !

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